Le divorce par consentement mutuel, parfois appelé divorce amiable, permet aux époux de divorcer sans se présenter devant un Juge.

Les époux doivent être assistés chacun d’un avocat.

Lorsqu’un accord est trouvé sur le principe du divorce et chacune de ses conséquences, les avocats établissent une convention de divorce dont le projet est transmis aux parties par LRAR. Au plus tôt 15 jours après la réception de ce projet, les époux, s’ils sont toujours d’accord, et leurs avocats signent la convention de divorce.

La convention est ensuite transmise au notaire choisi qui la dépose au rang de ses minutes.

Attention : le divorce par consentement mutuel exige que les époux trouvent un accord sur toutes les conséquences attachées au divorce, qu’il s’agisse du nom marital, de la résidence des enfants, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, le cas échéant, ou encore de la liquidation du régime matrimonial.

En effet, cette procédure implique que le partage des biens communs (ou indivis, le cas échéant) soit effectué au stade de la convention de divorce.

Le notaire procédera à la liquidation du régime matrimonial si les époux possèdent des biens immobiliers. Si le couple ne possède aucun bien immobilier commun ou indivis, la liquidation et le partage des biens (avoirs bancaires, véhicules, etc…) seront effectués par les avocats directement dans la convention de divorce.

Les époux devront régler au fisc le montant de droit de partage.

Lorsqu’un accord entre les époux est trouvé facilement, cette procédure s’avère souvent plus rapide qu’une procédure de divorce judiciaire. Le délai d’achèvement demeure cependant très variable en fonction des négociations préalables à l’établissement de la convention.