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Il arrive, à l'occasion d'un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée, qu’une personne salariée rencontre des difficultés auprès de Pôle Emploi pour percevoir les allocations qui lui sont dues.

Dans certains cas, cette difficulté peut trouver sa source dans un défaut de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou dans un défaut de déclaration des salaires auprès de l’URSSAF.

Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?

Tout employeur doit déclarer l’embauche d’un salarié.

Cette formalité garantit notamment au salarié :

  • Une affiliation à la Sécurité sociale ;

  • Une affiliation auprès de Pôle Emploi.

L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut être constitutive du délit de dissimulation d’emploi salarié, dit également travail dissimulé, ou travail "au noir"

Que faire en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche ?

Si la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire, le salarié ne reçoit pas de justificatif de son accomplissement. Il ne peut donc savoir si cette formalité a bien été accomplie en temps voulu.

La plupart du temps, la réception de bulletins de paie faisant apparaître l’ensemble des cotisations sociales à la charge de l’employeur et du salarié sont un bon indice de la réalité de l’accomplissement de la déclaration par l’entreprise.

Toutefois, un bulletin de paie régulier ne garantit pas qu’une déclaration a bien été effectuée.

Si vous craignez que votre employeur a omis de procéder à une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, vous pouvez écrire à l’URSSAF de votre domicile afin d’obtenir des informations en indiquant :

  • Vos nom et prénom ;

  • Votre date de naissance

  • Votre numéro de sécurité sociale ;

  • Le nom de votre employeur ;

  • La date de votre entrée dans l’entreprise.

S’il s’avère que votre employeur n’a pas procédé à une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire reconnaître le travail dissimulé et à obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi.

En effet, la constatation de l’existence d’une dissimulation d’emploi salarié ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à la condition toutefois que cette dissimulation soit intentionnelle. 

En outre, une telle reconnaissance vous permettra d’obtenir des documents de fin de contrat corrigés de manière à vous permettre de faire valoir vos droits aux allocations chômage.

Maître Elisa LECA, Avocat au Barreau de Lyon, vous assiste dans cette procédure.

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Salarié : défaut de déclaration préalable à l’embauche, quelles solutions ?