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Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et Pôle Emploi vous demande de rembourser un trop-perçu ?

La contestation de la décision qui vous été transmise peut s’avérer intéressante, qu’il s’agisse d’une erreur commise par Pôle Emploi ou que vous vous demandiez comment rembourser une telle somme, afin de demander à pouvoir bénéficier de délais de paiement et de la mise en place d’un échéancier pour un échelonnement du remboursement.

Vous pouvez tout d’abord tenter de rechercher une solution amiable.

Dans ce cas, Maître Elisa LECA, Avocat au Barreau de Lyon, vous assiste dans la rédaction de vos courriers ou prend en charge la phase de négociation.

En cas de recours contentieux, Maître LECA défend vos intérêts devant le Tribunal administratif, le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance de Lyon, dont les compétences varient selon les litiges.

Il arrive en effet que Pôle Emploi n’ait pas pris en compte votre déclaration de changement de situation, n’ai pas procédé à votre information ou demande la restitution d’un trop-perçu en dépit des délais de prescription.

Une décision de radiation d’un demandeur d’emploi peut être prononcée notamment lorsque ce dernier refuse à deux reprises et sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi, ou encore en cas de refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi.

Une décision de radiation peut également sanctionner le demandeur d’emploi qui s’est livré à de fausses déclarations.

Lorsqu’une décision de radiation est envisagée à votre encontre, vous devez être averti par Pôle Emploi.

Vous disposez alors d’un délai de 15 jours calendaires pour présenter vos observations.

La décision de radiation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

Maître Elisa LECA, Avocat au Barreau de Lyon, vous assiste dans cette procédure.

Pour davantage d’informations sur les modalités de son intervention , cliquez ici.

Pour convenir d’un premier rendez-vous gratuit au Cabinet, cliquez ici .

Vous avez fait l’objet d’une décision de radiation par Pôle Emploi